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Une Loi Association 1901 est le terme utilisé en France pour une organisation non-lucrative de deux personnes ou plus. Le nom vient de la convention ayant pénétré dans le droit français le 1er Juillet 1901.
Une association à but non lucratif créé en France ne peut fonctionner sans être déclaré. Dans ce cas, il ne existe pas en tant qu'entité juridique et relève de la propriété collective de tous ses membres.
Cependant, l'association doit être déclaré si un compte bancaire est nécessaire, si elle perçoit des frais d'adhésion ou de collecte de fonds organise, ou si les membres engagent une action en justice ou d'acheter ou de vendre en son nom.

 

La déclaration exige ce qui suit :

Déclaration à la Préfecture ou Sous-Préfecture.
Déclaration de la création de l'association au Journal officiel (JO).
(Le Journal officiel est un quotidien édité par le gouvernement français contenant des informations légales, les déclarations officielles et des informations concernant de nouvelles associations.)

Remarque:En Alsace et de la Moselle, la situation est différente.(voir en fin de texte.)

Procédures de déclaration :

Déclaration est libre. Il doit être faite à la préfecture ou sous-préfecture du département où l'association est situé, ou directement en ligne

La déclaration doit contenir les informations suivantes :
Le nom exact de l'association suivie par son abréviation se il y a une
L'objet ou le but de l'association
L'adresse du bureau principal
(une adresse physique, pas de boite postale)
Les noms, adresses, dates de naissance et de lieux de naissance des personnes en charge de l'administration
Une copie des statuts datée et certifiée par au moins deux personnes
Un Compte-Rendu signé par une personne en charge de l'administration
Une liste des membres de l'association
Adresses

Autres informations qui peuvent être inclus :

Site Web
Adresse e-mail

Un reçu de la déclaration (aussi nommée récépissé de déclaration) est envoyée par l'administration dans les 5 jours.

Pour télécharger les documents nécessaires pour faire la déclaration: Cliquez ici

Journal officiel :

Un formulaire de demande de déclarer la création de l'association au Journal officiel peut être rempli en même temps que la déclaration est faite. Publication de la nouvelle association doit apparaître dans le Journal Officiel dans le mois suivant la déclaration à la Préfecture.

Il y a des frais à payer pour cette publication.

Le coût forfaitaire de la déclaration correspond à celui de la publication au Journal officiel.

Si l'objet ne dépasse pas 1 000 caractères : 44 €.

Si l'objet dépasse 1 000 caractères : 90 €.

Le paiement s'effectue après la publication au Journal officiel, sur présentation de la facture par la direction de l'information légale et administrative (services du Premier Ministre).

Gestion et Organisation de l'Association :

La structure de l'équipe de gestion (président, trésorier, etc.) peut être organisé que se adapte le mieux l'association (il n'y a pas de règles sur ce point) bien que tous les membres doivent être invités à assister à une assemblée générale annuelle tenue par la direction de l'Association.

Le personnel et les salaires :
Le service Chèque Emploi Associatif (CEA) peut être utilisé par des associations à but non lucratif enregistrée en France pour simplifier le processus d'employer et payer le personnel. Dans le système CEA, les cotisations de sécurité sociale, de retraite et de chômage sont faites à un seul organisme, le Centre National Chèque Emploi Associatif. Le service ne peut être utilisé par les associations qui ne tirent aucun bénéfice, sont enregistrés en France comme une association Loi 1901 et avoir un numéro de SIRET.

Inscription pour le service Chèque Emploi Associatif nécessite un numéro de SIRET.

Pour plus d'informations sur la façon d'obtenir un numéro de SIRET: Cliquez ici
Pour plus d'informations sur le Chèque Emploi Associatif: Cliquez ici

Le Chèque Emploi Associatif est disponible pour les associations à but non lucratif qui emploient des personnes pour un maximum de 14463 heures par an. Cela représente neuf employés à temps plein, mais l'association peut diviser les heures entre les employés à temps plein ou à temps partiel.

Comment cela fonction ?
Les associations admissibles peuvent se inscrire pour le service Chèque Emploi Associatif en ligne.
Pour vous inscrire en ligne: Cliquez ici

Après l'enregistrement pour le service est terminé, le Centre national Chèque Emploi Associatif envoie un carnet de bons appelé l ' « identification du salarié ». Un bon doit être remplie pour chaque salarié, qu'ils soient nouveaux ou existants, qui sert comme une déclaration de l'employé et sert de contrat de travail également. Les bons peuvent être soumises en ligne ou envoyés par la poste.
L'association est également envoyé, auprès de leur banque, un livre Chèque Emploi Associatif, qui comprend:

Les chèques pour payer l'employé, qui sont utilisés comme des chèques bancaires normales. L'association ne est pas obligé de les utiliser pour payer le salaire, et peut utiliser les chèques de l'association, le dépôt direct ou en espèces (il ya un plafond pour les paiements en espèces) au lieu
Les bons de réduction pour les charges sociales des employés
(le volet sociale), qui contient des informations sur le contrat de travail et le salaire déjà rempli

Après l'employé est payé, l'employeur doit soumettre les informations de paie au Centre national Chèque Emploi Associatif, qui sera ensuite calculer les cotisations sociales obligatoires à faire et envoyer la fiche de paie. Payez informations peuvent être soumises en ligne à travers le site CEA.

Sécurité sociale, de retraite et de chômage des redevances sont perçues par les URSSAF chaque mois et payées par l'association en retrait bancaire automatique.

Modification ou Dissolution de l'Association :

Les changements qui se produisent dans l'Association doivent être déclarés à la Préfecture dans les 3 mois. Ils devraient être notés dans un registre que l'Association doit être en mesure de produire sur demande aux autorités administratives et judiciaires.

Pour en savoir plus: Cliquez ici 

Les modifications apportées à l'Association peuvent être publiés dans le Journal Officiel, bien que ce ne est pas obligatoire.

Il ya trois sortes de dissolution :
La dissolution volontaire (dissolution volontaire)
Dissolution juridique
(dissolution judiciaire)
Dissolution administrative
(dissolution administrative)

Alsace-Moselle

Cette région ne relève pas de la loi Association 1901. Pour les associations dont le siège est dans le Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, le tribunal de première instance est compétent pour recevoir l'inscription d'une association. Ceci doit être suivi par une annonce dans un journal d'annonces légales.
Pour plus d'informations du gouvernement sur les règles applicables aux associations en Alsace-Moselle:
Cliquez ici

Les principales différences de la Loi 1901 sont :
Sept personnes sont nécessaires pour créer une association
Les associations peuvent être lucratif tant qu'ils ne sont pas en concurrence directe avec une entreprise
Les associations à but lucratif peuvent être soumis à la taxe professionnelle

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A Law Association 1901 is the term used in France for a non-profit organization of two or more people. The name comes from the Convention which entered the French law on 1 July 1901.
A non-profit association created in France can not function without being declared. In this case, there is no as a legal entity and is the common property of all its members.
However, the association must be declared if a bank account is necessary if it collects membership fees or fundraising organizing, or if the members undertake legal action or to buy or sell on their behalf.

The statement requires the following:
Declaration to the Prefecture or Sub-Prefecture.
Declaration of the establishment of the association in the Journal Official (JO).(The Official Gazette is a daily newspaper published by the French government containing legal information, official statements and information concerning new associations.)
Note:In Alsace and Moselle, the situation is different (see end of text.).

Reporting procedures:
Declaration is free. It must be made to the prefecture or sub-prefecture of the department where the association is located, or
online

The declaration must contain the following information:

The exact name of the association followed by its abbreviation if there is a
The object or purpose of the association
The address of the main office
(a physical address, no PO box)
The names, addresses, birth dates and places of birth of people in charge of the administration
One copy of status dated and certified by at least two people
A Minutes of the meeting signed by a person in charge of the administration
One list of members
Address


Other information that may be included:
Website
Email address


A receipt of the declaration
(also called “récépissé déclaration”) is sent by the administration within 5 days.

To download the documents necessary to make the statement:
Click here

Official Journal:
An application to declare the establishment of the association in the Official Journal can be filled at the same time that the statement is made. Publication of the new association is to appear in the Official Gazette within one month of the declaration to the Prefecture.

There are fees for this publication.
The fixed cost of the declaration is the publication in the Official Journal.
If the object does not exceed 1000 characters:
44 €.
If the object exceeds 1000 characters:
90 €.
Payment is made after the publication in the Official Journal, on presentation of the bill by the direction of the Legal and Administrative Information
(Prime Minister's Office).

Management and Organisation of the Association:
The structure of the management team
(President, Treasurer, etc.) can be organized as best suits the association (there are no rules on this point) that all members must be invited to attend at an annual general meeting held by the management of the Association.

The staff and wages:
Cheque Emploi Service Associative (CEA) may be used by non-profit organizations registered in France to simplify the process to employ and pay staff. In the CEA system, social security contributions, retirement and unemployment are made to a single organization, the National Center check Associative Employment. The service can be used by organizations that do not benefit, are registered in France as an Association Loi 1901 and have a SIRET number.
Registration for the Cheque Emploi Service Associative requires SIRET.

For more information on how to obtain a SIRET:
Click here  (French website)
For more information check Associative Occupation:
Click here  (website in French)

The check Associative jobs available for non-profit organizations that employ people for up to 14,463 hours per year. That's nine full-time employees, but the association can divide the hours between full-time or part-time.

How does this function?
Eligible organizations can apply for the Cheque Emploi Service Associative online.
To register online: Click here  (website in French)

After the registration for the service is completed, the National Employment Centre Associative check sends a good book called "identification of the employee." A good must be completed for each employee, whether new or existing, which serves as a statement of the employee and serves as a contract of employment as well. Vouchers can be submitted online or mailed.
The association is also sent to their bank, a check book Associative Employment, which includes:
The checks to pay the employee, which are used as normal bank checks. The association does not have to be used to pay the salary, and can use the association's checks, direct deposit or cash
(there is a ceiling for cash payments) instead
Vouchers for employee benefits
(social component), which contains information on the employment contract and salary already filled

After the employee is paid, the employer must submit payroll information Domestic check Associative Employment Centre, which will then calculate compulsory social contributions to make and send the payslip. Pay information can be submitted online through the CEA website.
Social security, pension and unemployment royalties are collected by URSSAF every month and paid by the association in automatic bank withdrawal.

Modification or dissolution of the Association:
The changes that occur in the Association shall be reported to the Prefecture within 3 months. They should be recorded in a register that the Association must be able to produce on demand to administrative and judicial authorities.
For more information:
Click here

The amendments to the Association may be published in the Official Journal, although this is not mandatory.

There are three kinds of dissolution:
Voluntary dissolution (dissolution)
Legal dissolution (legal dissolution)
Administrative dissolution (administrative dissolution)


Alsace-Moselle

This area is not within the 1901 Association Law For associations headquartered in the Bas-Rhin, Haut-Rhin or Moselle, the trial court is competent to receive the registration of an association. This must be followed by an announcement in a legal gazette.
For government information on the rules applicable to associations in Alsace-Moselle: Click here  (Website in French)

The main differences of the 1901 Act are:
Seven people are needed to form an association
Associations can be lucrative as they are not in direct competition with a company
Profit associations may be subject to business tax