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DEVENIR UNE ORGANISATION AMERICAINE A BUT NON LUCRATIF SOUS STATUT 501(c)(3)

POUR COLLECTER DES FONDS AUX ETATS-UNIS, L'ORGANISATION FRANÇAISE PEUT CHOISIR DE DEVENIR UNE ORGANISATION AMERICAINE A BUT NON LUCRATIF SOUS STATUT 501(c)(3)

Exemples : Médecins sans Frontières, Action contre la Faim, Handicap International, Cousteau Society, Pasteur sont des 501(c)(3).

C'est la solution la plus adaptée pour avoir une bonne visibilité et pour collecter des fonds importants. La création d'une Charity américaine nécessite de passer par trois étapes :

- Enregistrer l'organisation

- Adopter des statuts, désigner des personnes responsables et autres questions administratives

- Préparer et soumettre une demande de tax-exempt status (reconnaissance et avantages fiscaux) auprès de l'IRS (Internal Revenue Service).

 

Si votre organisation est déjà enregistrée et a déjà des statuts, alors les deux premières étapes ne sont pas nécessaires.

Vous aurez besoin des services d'un avocat spécialisé : le coût est d'environ $8 000.

Créer une organisation sous statut 501(c)(3) prend environ 12 mois, selon les délais dans lesquels vous fournissez les informations nécessaires et les délais de traitement du dossier par l'Etat et l'IRS.

Pendant cette attente, une organisation enregistrée peut recevoir des dons déductibles fiscalement, si une demande d'exemption fiscale (Form 1023) est déposée dans un délai de 27 mois à partir de la fin du mois pendant lequel l'enregistrement de l'organisation a eu lieu.

Si ce délai est respecté, l'exemption fiscale et l'habilité à recevoir des dons déductibles fiscalement sont rétroactives, appliquées à la date de l'enregistrement initial de l'organisation.

Toutefois, faire des dons à une organisation avant que sa demande d'exemption fiscale ait été acceptée présente un risque : si l'IRS rejette la demande, les dons reçus antérieurement ne pourront pas être déductibles fiscalement.

Informations à fournir pour l'enregistrement :

01 - Nom et adresse de l'organisation

02 - Une déclaration générale indiquant l'objet de l'organisation, ainsi que ses activités prévues, et toute information disponible sur le caractère d'intérêt général des objectifs de l'organisation

03 - L'Etat d'enregistrement (en général, le Delaware)

04 - Les noms, adresses et e-mails d'au moins 3 personnes qui siégeront initialement comme administrateurs (idéalement des citoyens américains, mais ce n'est pas une obligation)

05 - Indiquer si, parmi les administrateurs, certains sont liés entre eux par des liens du sang ou par mariage

06 - Indiquer si, parmi les administrateurs, certains sont liés entre eux professionnellement

07 - Indiquer si les administrateurs ou les responsables reçoivent une compensation

08 - La liste des 5 employés aux salaires les plus hauts (si leur rémunération est supérieure à $50 000)

09 - La liste des 5 consultants indépendants aux honoraires les plus élevés (si leur rémunération est supérieure à $50 000)

10 - Indiquer si l'organisation est impliquée dans une jointventure avec des individus ou des entreprises à but lucratif

11 - Le nom du responsable signataire de la demande

 

Une fois qu'il aura toutes ces informations, l'avocat préparera le Certificate of Incorporation (Certificat d'Enregistrement) et le soumettra à l'administration de l'Etat concerné.

Il préparera ensuite les Board Minutes (procès-verbal du conseil d'administration), ainsi que la demande d'obtention d'un Employer Identification Number (numéro d'identification d'employeur), la demande d'exemption fiscale (Form 1023) accompagnée des annexes demandées (dont les statuts, le budget prévisionnel et la procuration).

Dès réception du Certificate of Incorporation, l'avocat soumettra le procès-verbal et les statuts aux administrateurs, pour accord et ratification. Il commencera également à préparer la demande 1023 et ses Annexes. Dès réception des documents signés par les administrateurs, il soumettra à l'IRS l'ensemble des documents requis.

Il est possible qu'ensuite, l'IRS vous pose des questions sur votre organisation. C'est un bon signe qui montre que votre dossier est en cours de traitement. Une fois la demande soumise à l'IRS, les avocats ont très peu de prise sur les délais de traitement.

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BECOME AN AMERICAN ORGANIZATION NON-PROFIT STATUS 501 (c) (3)

TO COLLECT FUNDS IN THE UNITED STATES, THE ORGANIZATION FRENCH CAN CHOOSE TO BECOME AN AMERICAN ORGANIZATION NON-PROFIT STATUS 501 (c) (3)

Examples: Doctors Without Borders, Action against Hunger, Handicap International, Cousteau Society, Pasteur are 501 (c) (3).
This is the best solution for good visibility and to raise significant funds. The creation of a US Charity requires going through three steps:
- Register the organization
- Adopt bylaws, appoint responsible persons and other administrative matters
- Prepare and submit an application for tax-exempt status (recognition and tax benefits) with the IRS (Internal Revenue Service).

If your organization is registered and already has statutes, while the first two steps are not necessary.
You will need the services of a lawyer: the cost is about $ 8,000.
Create an organization under 501 (c) (3) takes about 12 months, depending on the time within which you provide the necessary information and the application processing time by the state and the IRS.
During the wait, a registered organization can receive tax-deductible donations, if a tax exemption request (Form 1023) is filed within 27 months from the end of the month during which the registration of the organization occurred.
If this deadline is met, the tax exemption and the ability to receive tax-deductible donations are retroactive, applied on the date of initial registration
the organization.
However, make donations to an organization before its tax exemption application was accepted presents a risk: if the IRS rejects the request, donations received previously will not be tax deductible.

Information required for registration:

01 - Name and address of the organization
02 - A general statement of the purpose of the organization and its planned activities, and any available information on the general interest of the organization's objectives
03 - The recording state (typically Delaware)
04 - The names, addresses and emails of at least 3 people who initially serve as directors (preferably US citizens, but it is not an obligation)
05 - Indicate whether any of the directors, some are bound together by ties of blood or marriage
06 - Please indicate whether, among the directors, some are linked professionally
07 - Indicate whether the directors or managers are compensated
08 - The list of five employees with the highest salaries (if they earn more than $ 50,000)
09 - The list of five independent consultants with the highest fees (if their remuneration exceeds $ 50,000)
10 - Indicate whether the organization is involved in a joint venture with individuals or for-profit businesses
11 - The name of the person signing the application

Once he has all this information, the attorney will prepare the Certificate of Incorporation (Certificate of registration) and submit it to the administration of the State concerned.
It will then prepare the Board Minutes (Minutes of the Board) and the request for obtaining an Employer Identification Number (Employer Identification Number), the request for tax exemption (Form 1023) accompanied by the requested documents (statutes, the estimated budget and the power of attorney).
Upon receipt of the Certificate of Incorporation, the lawyer will submit the minutes and the statutes administrators for approval and ratification. It will also begin to prepare the application in 1023 and its Annexes. Upon receipt of the documents signed by the directors, the IRS will submit all required documents.
It's possible that the IRS asks you questions about your organization. This is a good sign that your application is being processed. Once the application is submitted to the IRS, lawyers have very little control over the processing time.