Mentions légales détaillées et engagements de conformité
Cette page expose le cadre juridique, éditorial et technique de France-USA-Net.Com. Elle
précise les responsabilités, les droits des utilisateurs, la protection de la propriété
intellectuelle et les références officielles (autorités françaises et américaines) pour
traiter les demandes liées aux contenus, aux données personnelles et à la conformité.
📅 Dernière mise à jour : ⚖️ Droit français & droit américain✉️ legal@france-usa-net.com
1 Éditeur du site
Nom : Association France-USA-Net.Com
Nature juridique : Association à but non lucratif de droit français (loi du 1er juillet 1901), également reconnue comme organisation à but non lucratif 501(c)(3) aux États-Unis, exerçant des activités associatives, culturelles et partenariales internationales.
Numéro d'immatriculation (État de Géorgie, USA) : Georgia Secretary of State — Control No. 130874562 (organisme à but non lucratif enregistré auprès du Secretary of State of Georgia).
Adresse postale de l'éditeur :
P.O. Box
Savannah, GA 31401
USA
Directeur de la publication : William O'Connor, Chargé de communication de France-USA-Net.Com.
La direction de conception et l'évolution du site sont assurées par Roger-Pierre LE GRASSE (RPLG). Le développement, la maintenance applicative et les évolutions techniques sont réalisés avec le support de HLG selon les besoins du projet.
Le visuel et l'identité graphique du site internet ont été réalisés par Roger-Pierre LE GRASSE à titre bénévole et gracieux, notamment pour les itérations 2023 et 2026. La dénomination « RPLG », le nom de son auteur ainsi que les créations graphiques associées demeurent la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés au titre du droit d'auteur (France : Code de la propriété intellectuelle ; États-Unis : U.S. Copyright Act, 17 U.S.C.).
3 Hébergement et infrastructure
Hébergeur principal : LWS (Ligne Web Services) — SARL.
Adresse : 4 rue Galvani, 75017 Paris, France.
Des opérations de maintenance, planifiées ou correctives, peuvent entraîner des interruptions temporaires du service. L'équipe s'efforce de minimiser l'impact pour les utilisateurs et de rétablir les services dans les meilleurs délais.
4 Soutien institutionnel et accompagnement
HLG accompagne France-USA-Net.Com depuis plus de dix ans dans les actions de communication, l'organisation de manifestations, l'appui logistique et la coordination des réceptions institutionnelles et communautaires.
La dénomination « HLG », son logo et les éléments distinctifs associés sont protégés. Toute utilisation, reproduction ou association non autorisée est interdite et pourra faire l'objet de poursuites au titre du droit des marques et de la concurrence déloyale (France et États-Unis).
5 Propriété intellectuelle et marques
L'ensemble des contenus présents sur ce site — textes, articles, visuels, photographies, infographies, logos, dénominations, chartes graphiques, code source, structure, bases de données et tout autre élément — sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, en France comme aux États-Unis.
Titulaires de droits
Les marques, noms et signes distinctifs « France-USA-Net.Com », « RPLG » et « HLG », ainsi que leurs logos respectifs, sont la propriété exclusive de leurs titulaires.
Les créations graphiques et éditoriales sont protégées par le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle, France ; 17 U.S.C. — Copyright Act, États-Unis), dès leur création et sans formalité.
Le nom de domaine france-usa-net.com est protégé contre tout usage abusif, cybersquatting ou typosquatting (notamment au titre de l'Anticybersquatting Consumer Protection Act — ACPA, 15 U.S.C. § 1125(d) — et des règles UDRP de l'ICANN).
Interdictions
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, des éléments du site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi (en France : art. L.335-2 et s. du Code de la propriété intellectuelle ; aux États-Unis : sanctions civiles et pénales prévues par le Copyright Act et le Lanham Act).
Les exceptions légales (courte citation dûment référencée, copie à usage strictement privé, etc.) demeurent réservées.
6 Données personnelles et droits des utilisateurs
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9 Liens hypertextes
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10 Signalement de contenu et procédure DMCA
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Notification DMCA (contexte américain)
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11 Droit applicable, juridiction et résolution des litiges
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En cas de litige, une résolution amiable est systématiquement privilégiée avant toute procédure contentieuse. À défaut d'accord, tout litige relatif à l'accès, l'utilisation, la reproduction de contenu ou l'interprétation des présentes clauses relève — sauf règles d'ordre public contraires — des juridictions compétentes situées dans l'État de Géorgie, États-Unis (siège postal : Savannah, GA 31401).
12 Politique de confidentialité
La politique de confidentialité détaillée décrit les bases légales des traitements, les durées de conservation, les destinataires, les éventuels transferts internationaux, les mesures de sécurité, les droits des personnes et les modalités de contact du point de contact juridique dédié.
Pour toute question relative aux présentes mentions légales, à la propriété intellectuelle, à la protection des données ou à un signalement, écrivez à notre service juridique :
