Cette page regroupe le cadre juridique, éditorial et technique de France-USA-Net.Com ainsi que la politique de protection des données personnelles.
Dernière mise à jour : juin 2026 Droit français et droit américain legal@france-usa-net.com
Mentions légales
1 éditeur du site
Nom : Association France-USA-Net.Com
Nature juridique : Association à but non lucratif de droit français (loi du 1er juillet 1901), également reconnue comme organisation à but non lucratif 501(c)(3) aux États-Unis, exerçant des activités associatives, culturelles et partenariales internationales.
Siége : Statesboro, État de Géorgie, États-Unis d'Amérique.
Directeur de la publication : Le représentant légal de l'association France-USA-Net.Com.
La direction de conception et l'évolution du site sont assurées par Roger-Pierre LE GRASSE (RPLG). Le développement, la maintenance applicative et les évolutions techniques sont réalisés avec le support de HLG selon les besoins du projet.
Le visuel et l'identité graphique du site internet ont été réalisés par Roger-Pierre LE GRASSE à titre bénévole et gracieux, notamment pour les itérations 2023 et 2026. La dénomination « RPLG », le nom de son auteur ainsi que les créations graphiques associées demeurent la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés au titre du droit d'auteur (France : Code de la propriété intellectuelle ; États-Unis : U.S. Copyright Act, 17 U.S.C.).
3 Hébergement et infrastructure
Hébergeur principal : LWS (Ligne Web Services), SARL.
Adresse : 4 rue Galvani, 75017 Paris, France.
Des opérations de maintenance, planifiées ou correctives, peuvent entraéner des interruptions temporaires du service. L'équipe s'efforce de minimiser l'impact pour les utilisateurs et de rétablir les services dans les meilleurs délais.
4 Soutien institutionnel et accompagnement
HLG accompagne France-USA-Net.Com depuis plus de dix ans dans les actions de communication, l'organisation de manifestations, l'appui logistique et la coordination des réceptions institutionnelles et communautaires.
La dénomination « HLG », son logo et les éléments distinctifs associés sont protégés. Toute utilisation, reproduction ou association non autorisée est interdite et pourra faire l'objet de poursuites au titre du droit des marques et de la concurrence déloyale (France et États-Unis).
5 Propriété intellectuelle et marques
L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, articles, visuels, photographies, infographies, logos, dénominations, chartes graphiques, code source, structure, bases de données et tout autre élément) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, en France comme aux États-Unis.
Titulaires de droits
Les marques, noms et signes distinctifs " France-USA-Net.Com ", " RPLG " et " HLG ", ainsi que leurs logos respectifs, sont la propriété exclusive de leurs titulaires.
Les créations graphiques et éditoriales sont protégées par le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle, France ; 17 U.S.C. (Copyright Act), États-Unis), dés leur création et sans formalité.
Le nom de domaine france-usa-net.com est protégé contre tout usage abusif, cybersquatting ou typosquatting (notamment au titre de l'Anticybersquatting Consumer Protection Act (ACPA, 15 U.S.C. § 1125(d)) et des règles UDRP de l'ICANN).
Interdictions
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, des éléments du site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitue une contrefaéon sanctionnée par la loi (en France : art. L.335-2 et s. du Code de la propriété intellectuelle ; aux États-Unis : sanctions civiles et pénales prévues par le Copyright Act et le Lanham Act).
Les exceptions légales (courte citation dûment référencée, copie à usage strictement privé, etc.) demeurent réservées.
6 Données personnelles, cookies et droits des utilisateurs
France-USA-Net.Com limite la collecte de données au strict nécessaire au traitement des demandes (contact, adhésion, suivi technique). Les traitements reposent sur des bases légales appropriées (consentement, intérét légitime, exécution d'une demande). Les détails figurent dans la politique de confidentialité ci-dessous.
Vos droits
Cadre européen (RGPD) : droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité.
Cadre américain (ex. CCPA/CPRA en Californie) : droit de savoir, de supprimer, de corriger et de refuser la « vente » ou le « partage » de données.
Le site n'utilise que les cookies nécessaires à son bon fonctionnement et, le cas échéant, des cookies de mesure d'audience soumis à votre consentement. Vous pouvez configurer votre navigateur pour les refuser.
Le site diffuse des informations à visée informative et pédagogique. Malgré les efforts de mise à jour, certaines données peuvent évoluer (administrations, réglementations, services tiers). L'utilisateur doit vérifier les informations critiques auprès des sources officielles avant toute décision.
Dans les limites permises par la loi, l'association, RPLG et HLG ne sauraient être tenus responsables des pertes directes ou indirectes liées à l'usage du site, à l'interprétation des contenus, à l'indisponibilité de services tiers ou à des actes de cybermalveillance hors de leur contrôle raisonnable. L'utilisateur est seul responsable des décisions prises sur la base des informations publiées.
Indemnisation : l'utilisateur s'engage à garantir l'éditeur, RPLG et HLG contre toute réclamation résultant d'un usage du site contraire aux présentes mentions ou à la loi.
8 Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des ressources externes (notamment des sites officiels en .gov et .fr). France-USA-Net.Com n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de données.
La création d'un lien vers le site est autorisée à condition de ne pas porter atteinte à l'image de France-USA-Net.Com, de RPLG ou de HLG, et de ne pas laisser supposer un partenariat ou une approbation inexistants. Tout lien trompeur ou diffamatoire pourra être contesté.
9 Signalement de contenu et procédure DMCA
Pour signaler un contenu illicite, une atteinte aux droits ou une violation de propriété intellectuelle, contactez legal@france-usa-net.com en précisant l'URL concernée, la nature de l'atteinte et vos coordonnées.
Notification DMCA (contexte américain)
Conformément au Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. § 512), toute notification doit identifier l'oeuvre protégée, le contenu litigieux, vos coordonnées, une déclaration de bonne foi et une déclaration sur l'honneur. Ressource officielle : U.S. Copyright Office, DMCA.
10 Droit applicable, juridiction et résolution des litiges
Sauf disposition impérative contraire, les présentes mentions sont interprétées selon le droit applicable au siége de l'association. Pour les utilisateurs résidant dans l'Union européenne, les règles d'ordre public protectrices (notamment en matière de consommation et de données personnelles) demeurent applicables.
En cas de litige, une résolution amiable est systématiquement privilégiée avant toute procédure contentieuse. À défaut d'accord, tout litige relatif à l'accès, l'utilisation, la reproduction de contenu ou l'interprétation des présentes clauses relève, sauf règles d'ordre public contraires, des juridictions compétentes situées à Statesboro, État de Géorgie, États-Unis, où France-USA-Net.Com a son siège.
11 Contact du service juridique
Pour toute question relative aux présentes mentions légales, à la propriété intellectuelle, à la protection des données ou à un signalement, écrivez à notre service juridique :
Nous nous efforéons de répondre dans les meilleurs délais et privilégions toujours le dialogue et la résolution amiable.
Politique de confidentialité
France-USA-Net (association loi 1901 et organisation à but non lucratif reconnue aux États-Unis au titre de la section 501(c)(3) du Code fiscal américain) traite vos données dans le cadre de formulaires de contact, d'adhésion et de communications institutionnelles. Cette section vise à informer de manière claire et à jour, en cohérence avec le Réglement européen (RGPD) lorsque le droit de l'Union européenne est applicable, et avec les bonnes pratiques de transparence recommandées par la Federal Trade Commission (FTC). Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
1 Champ d'application
La présente politique s'applique aux traitements mis en oeuvre par France-USA-Net dans le cadre du site public, des formulaires en ligne et des échanges liés à la mission associative (information, mise en relation, organisation d'événements, communication). Elle complète les mentions légales ci-dessus.
Les services tiers intégrés (hébergement, messagerie, outils de mesure d'audience si activés) sont décrits dans les sections dédiées. France-USA-Net ne contrôle pas les politiques de confidentialité des sites tiers vers lesquels des liens peuvent pointer : nous vous invitons à les consulter directement.
Le responsable des traitements mis en oeuvre via ce site est l'association France-USA-Net, dans ses missions d'information et de solidarité franco-américaine. Les traitements sont proportionnés à ces finalités ; aucune exploitation commerciale des données personnelles au sens de revente de fichiers n'est pratiquée.
La conception visuelle a été conduite par Roger-Pierre LE GRASSE (RPLG) à titre bénévole (2023 et 2026). L'association reste seule responsable du contenu juridique de cette page.
4 Hébergement
L'infrastructure principale est fournie par LWS (Ligne Web Services). Les données transitant chez l'hébergeur le sont pour la disponibilité du site et la sauvegarde.
5 Partenaires
HLG accompagne les actions de communication et d'organisation liées à la mission de France-USA-Net. Tout partage de données dans ce cadre reste limité au besoin et sous responsabilité de l'association.
6 Sources et catégories de données
France-USA-Net collecte principalement des données que vous transmettez volontairement via les formulaires. Des données techniques minimales peuvent étre générées automatiquement pour la sécurité.
Assurer la sécurité du site (prévention des abus, lutte contre le spam).
Respecter les obligations légales applicables.
Lorsque le RGPD s'applique : exécution de mesures précontractuelles à votre demande, intérêts légitimes de l'association (sécurité, amélioration du service), obligations légales, et consentement via consent_rgpd pour les formulaires.
8 Cookies et traceurs
Le site utilise des cookies strictement nécessaires (session PHP, jeton CSRF des formulaires, mémorisation de votre choix de consentement). Les cookies de mesure d'audience (Google Tag Manager et Google Analytics) ne sont déposés qu'après votre consentement explicite via la bannière ou le lien « Gérer mes cookies » en pied de page.
Google Consent Mode v2 est appliqué : les signaux de mesure restent refusés par défaut, puis mis à jour uniquement si vous acceptez la catégorie « Mesure d'audience ». Si vous refusez ou ne choisissez pas, Google Tag Manager et Google Analytics ne se chargent pas.
Le fragment noscript de Google Tag Manager n'est pas intégré : sans JavaScript, aucune mesure d'audience n'est activée, conformément au principe de consentement préalable.
Les données sont accessibles aux mandataires autorisés de France-USA-Net, aux prestataires techniques soumis à confidentialité (hébergement, messagerie) et, lorsque la loi l'exige, aux autorités compétentes.
Nous ne vendons pas vos données personnelles.
10 Transferts internationaux
Du fait de la mission franco-américaine, certaines données peuvent étre transférées hors de l'Espace économique européen. Lorsque le RGPD s'applique, France-USA-Net met en oeuvre des garanties appropriées (clauses contractuelles types ou mécanismes reconnus).
11 Conservation
Les données issues des formulaires sont conservées uniquement le temps nécessaire pour préparer et envoyer la réponse par courriel ou courrier postal. Dés que la réponse est envoyée, les données sont supprimées du serveur et des boétes mail des destinataires.
Durées de conservation
Type de données
Durée
Justification
Données des formulaires contact et bénévole
Jusqu'é l'envoi de la réponse par courriel ou courrier, puis suppression
Les données sont effacées du serveur et des boétes mail des destinataires aprés réponse
Journaux de limitation (empreinte IP hachée)
15 minutes maximum (fenétre glissante)
Prévention des abus dans data/contact-rate et data/volunteer-rate
Cookies techniques (session, CSRF)
Session ou durée minimale
Fonctionnement du site et protection CSRF
Cookie de consentement (fun_consent)
6 mois maximum
Mémorisation de votre choix cookies
Cookies Google Analytics (via Google Tag Manager)
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Statistiques de fréquentation
12 Sécurité
Mesures mises en oeuvre : chiffrement TLS, contrôles d'accès, jeton CSRF par session, champ leurre anti-robot (website, données ignorées), limitation par empreinte IP hachée (15 minutes), mises à jour de sécurité.
13 Droits des personnes
Selon le droit applicable : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement.
Les services ne visent pas la collecte de données auprès d'enfants de moins de 13 ans sans consentement parental lorsque le droit américain (COPPA, FTC) l'impose.
15 évolutions
France-USA-Net peut mettre à jour cette politique. La date de mise à jour figure sur cette page (juin 2026).
